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: Les fiches / Protection réglementaire

Mise à jour le : 2005/01/10

Cantonnement de pêche

Espaces d'application

Espaces maritimes situés en deçà et au-delà de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer. Aujourd'hui, cependant, la limite des 3 milles ne présente plus vraiment d'intérêt et il faut plutôt parler de celle des 12 milles, plus pertinente.

Objectifs

Permettre le repeuplement des fonds marins pour une meilleure exploitation des ressources vivantes.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

Article 3-12° du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié, dont le décret d'application n'a pas été adopté. C'est donc l'arrêté du 4 juin 1963, qui s'applique.
Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.

ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION

Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

PROCEDURE

L'arrêté ministériel est pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
L'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française.

Actualisation / Evaluation

Mise à jour le : 2005/01/10

Cantonnement de pêche

Espaces d'application

Espaces maritimes situés en deçà et au-delà de la limite des 3 milles de la laisse de basse mer. Aujourd'hui, cependant, la limite des 3 milles ne présente plus vraiment Objectifs

Permettre le repeuplement des fonds marins pour une meilleure exploitation des ressources vivantes.

Procédures

TEXTES DE REFERENCE

Article 3-12° du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié, dont le décret d'application n'a pas été adopté. C'est donc l'arrêté du 4 juin 1963, qui s'applique.
Arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche maritime côtière.

ACTES JURIDIQUES D'INSTITUTION

Arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.

PROCEDURE

L'arrêté ministériel est pris après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
L'arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République française.

d'intérêt et il faut plutôt parler de celle des 12 milles, plus pertinente.

Les cantonnements de pêche sont généralement institués pour une durée déterminée.
Dans cette hypothèse, ils peuvent être renouvelés dans les mêmes formes que pour leur création (arrêté du ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'IFREMER).

Effets juridiques

Dans les cantonnements de pêche sont interdits :

Soit l'exercice de toute espèce de pêche, quelle que soit la méthode utilisée ;
Soit l'utilisation de navires d'un certain tonnage ou d'une certaine force motrice ;
Soit l'emploi de certains engins de pêche.

Un suivi scientifique de la zone de cantonnement peut être institué.
Des exceptions aux interdictions de pêche peuvent être admises pour les besoins de la réalisation de ce suivi.
Des exceptions peuvent également être instaurées pour des prélèvements réalisés en faible quantité (pêche à la ligne depuis la grève, par exemple).

Exemples

Trois arrêtés récents du 3 décembre 2003 ont permis le renouvellement ou la création de cantonnements de pêche dans les zones suivantes :

Le littoral des communes de Guétary et Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques - renouvellement) ;
Dans le golfe du Morbihan ;
En baie de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).

Les différents acteurs et leur implication

La création des cantonnements de pêche est une procédure mise en œuvre par l'Etat.